Code de l'environnement

Section 2 : Mesures et sanctions administratives

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions en matière d'environnement

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les problèmes environnementaux, comme des amendes ou la suspension d'activités illégales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Signalement des infractions environnementales

Résumé. Un agent peut signaler des problèmes environnementaux à l'administration, qui informe la personne concernée et lui permet de donner son avis.

Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Sanctions pour activités sans autorisation environnementale

Résumé. Si quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités.

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :

1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte, infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) s'appliquent à l'astreinte ;

2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.

Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;

3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Amende pour travaux de forage sans certification

Résumé. Si des travaux de forage sont faits sans qualification, l'administration peut imposer une amende allant jusqu'à 15 000 € par ouvrage.

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 € par ouvrage.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels

Résumé. Si tu abîmes par accident des plantes ou animaux protégés, tu peux payer une amende de 450 € ou suivre un stage pour apprendre à protéger la nature.

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature), l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration

Résumé. Si une installation d'élevage fonctionne sans déclaration ou enregistrement requis, mais qu'elle ne dépasse pas de plus de 15% les seuils, l'amende maximale est de 450 €.

En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ne peut excéder 450 €.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Sanctions pour non-respect de l'environnement

Résumé. En cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires.

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire), cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), par dérogation aux articles 2284 (Engagement personnel et biens) et 2285 (Remboursement des dettes avec les biens du débiteur) du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Obligation de paiement des salaires pendant une suspension administrative

Résumé. Si une activité est suspendue pour non-respect des règles environnementales, l'employeur doit continuer à payer ses employés.

Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) ou du 3° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Scellés administratifs pour activités illégales

Résumé. L'administration peut sceller des installations utilisées illégalement après avoir prévenu le procureur.

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), L. 173-6 (Obligation de paiement des salaires pendant une suspension d'activité), L. 215-10 (Révocation d'autorisations sur les cours d'eau non domaniaux) et L. 514-7 (Suspension d'exploitation pour dangers inconnus), soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 26 mars 2025

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Contestation des décisions administratives en matière d'environnement

Résumé. Les décisions administratives prises pour des problèmes environnementaux peuvent être contestées devant un juge.

Les décisions prises en application des articles L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 171-7-2 (Amendes et stages pour dommages environnementaux non intentionnels), L. 171-7-3 (Amende pour exploitation d'installation d'élevage sans déclaration), L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) et L. 171-10 (Scellés administratifs pour activités illégales) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Application des règles de contrôle et sanction environnementales

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les contrôles et sanctions administratives dans le domaine de l'environnement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Article L171-6
Article L171-7
Article L171-7-1
Article L171-7-2
Article L171-7-3
Article L171-8
Article L171-9
Article L171-10
Article L171-11
Article L171-12