Créé le 1 juillet 2013 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales
Résumé. En cas de condamnation pour une infraction environnementale, le tribunal peut ajourner la peine et imposer des mesures à respecter sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros par jour de retard.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code. Par dérogation à l'article 132-69 du code pénal, lorsqu'il est fait application du 2° de l'article L. 173-5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après la décision d'ajournement.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.