Code de l'environnement

Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération

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Interdiction de brûler des déchets en mer

Résumé. Il est interdit de brûler des déchets en mer pour protéger l'environnement marin, et ceux qui le font risquent des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de l'incinération en mer

Résumé. Il est interdit de brûler des déchets en mer pour protéger l'environnement marin.

L'incinération en mer est interdite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Définitions liées à l'incinération en mer

Résumé. L'article définit ce qu'est l'incinération en mer, un navire et une structure artificielle fixe pour mieux comprendre l'interdiction de brûler des déchets en mer.

Pour l'application de la présente section, on entend par :

1° " Incinération en mer " : toute combustion délibérée de déchets, substances, produits ou matériaux embarqués en vue de leur élimination en mer à partir d'un navire ou d'une structure artificielle fixe ;

2° " Navire " : tout bâtiment de mer quel qu'il soit, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, ainsi que les plates-formes flottantes et tous engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non ;

3° " Structure artificielle fixe " : tout engin non flottant, installation, plate-forme ou dispositifs fixes quels qu'ils soient.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 avril 2003

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Interdiction d'incinération en mer pour les navires étrangers

Résumé. L'article interdit l'incinération en mer pour les navires étrangers, surtout si elle se fait dans les eaux françaises ou si le chargement a eu lieu en France.

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :

1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;

2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.

II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer) et L. 218-65 (Responsabilité accrue pour les ordres d'incinération en mer) peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénales

Résumé. Même si quelqu'un est poursuivi en justice pour pollution, l'administration peut aussi demander à réparer les dégâts causés aux lieux publics.

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits des victimes de pollution

Résumé. Même si des poursuites pénales sont engagées, les personnes touchées par la pollution peuvent toujours demander réparation.

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Interdiction et sanctions de l'incinération en mer

Résumé. L'incinération en mer est interdite et punie de deux ans de prison et d'une amende pour les capitaines ou responsables.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité accrue pour les ordres d'incinération en mer

Résumé. Si un propriétaire ou exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle ordonne une incinération en mer, il est puni du double des peines prévues pour cette infraction.

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer), si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 (Définitions liées à l'incinération en mer), ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 30 mai 2013

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Contrôle des infractions de pollution par incinération en mer

Résumé. L'article L218-66 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la pollution par incinération en mer.

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :

1° Les administrateurs des affaires maritimes ;

2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

4° abrogé;

5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;

7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;

8° abrogé ;

9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;

10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ;

11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

12° Les agents des douanes ;

13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.

II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit d'un officier de police judiciaire :

1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Procès-verbaux et transmission des infractions de pollution en mer

Résumé. Les procès-verbaux établis pour des infractions liées à la pollution par incinération en mer sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur.

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 (Contrôle des infractions de pollution par incinération en mer) font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Immobilisation d'un navire impliqué dans des infractions de pollution par incinération

Résumé. Un bateau coupable de pollution en mer peut être bloqué pour l'enquête.

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-64 (Interdiction et sanctions de l'incinération en mer) et L. 218-65 (Responsabilité accrue pour les ordres d'incinération en mer) peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142 (Rôle de la caution dans le contrôle judiciaire), 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) du code de procédure pénale.

La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 (Immobilisation d'un navire ayant servi à commettre une infraction) du présent code sont applicables.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les infractions d'incinération en mer

Résumé. L'article explique où et comment les infractions liées à la pollution par incinération en mer sont jugées, selon le lieu de l'infraction ou la résidence de l'auteur.

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.

II.-Est en outre compétent :

1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ;

2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate-forme non immatriculé.

III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 mai 2009

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Responsabilité pénale des entreprises pour pollution par incinération en mer

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles polluent en brûlant des déchets en mer.

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

II. – (Abrogé).

III. – L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contrôle militaire des règles anti-pollution en mer

Résumé. Les militaires contrôlent les règles contre la pollution par incinération en mer pour les navires et structures militaires, et les pénalités s'appliquent selon le code de justice militaire.

Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la défense.

Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment à ses articles 165 et 171.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
Article L218-59
Article L218-60
Article L218-61
Article L218-62
Article L218-63
Article L218-64
Article L218-65
Article L218-66
Article L218-67
Article L218-68
Article L218-69
Article L218-70
Article L218-71