Code de l'environnement

Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des poissons et de leur habitat

Résumé. Il est interdit de jeter des substances nocives dans l'eau ou de détruire les habitats des poissons, sauf en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Protection des poissons contre la pollution

Résumé. Jeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi.

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce), directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2006, puis depuis le 31 décembre 2006

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Sanctions pour la destruction des habitats des poissons

Résumé. Détruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent.

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Mesures en cas d'infraction à la protection des milieux aquatiques

Résumé. En cas d'infraction à la protection des poissons et de leur habitat, le tribunal peut imposer des mesures pour réparer les dégâts et éviter que cela ne se reproduise.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution) et L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons), le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20 (Sanctions pour non-respect des règles de pêche).

Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L432-2
Article L432-3
Article L432-4