En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des poissons contre la pollution
Résumé. Jeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi.
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce)Art. L.431-3Champ d'application des règles de pêche en eau douceLes règles de pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, sauf exceptions., directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
En vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2006, puis depuis le 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour la destruction des habitats des poissons
Résumé. Détruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent.
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures en cas d'infraction à la protection des milieux aquatiques
Résumé. En cas d'infraction à la protection des poissons et de leur habitat, le tribunal peut imposer des mesures pour réparer les dégâts et éviter que cela ne se reproduise.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 (Protection des poissons contre la pollution)Art. L.432-2Protection des poissons contre la pollutionJeter des substances nocives dans les eaux peut nuire aux poissons et est puni par la loi. et L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons)Art. L.432-3Sanctions pour la destruction des habitats des poissonsDétruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent., le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20 (Sanctions pour non-respect des règles de pêche)Art. L.437-20Sanctions pour non-respect des règles de pêcheSi on ne respecte pas les règles de pêche, on peut devoir payer entre 15 et 300 euros par jour jusqu'à ce que tout soit réglé..
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.