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Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation

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Paragraphe 8

Dispositions communes

L412-17

Code de l'environnement

Paragraphe 7 : Collections

Article L412-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration annuelle pour les collections scientifiques

Résumé Les détenteurs de collections scientifiques doivent déclarer chaque année leurs collections pour une meilleure gestion.

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

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