Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 2 : Les écoles techniques privées

Section 3 : Les centres d'apprentissage privés

Section 4 : Les cours privés professionnels

Section 1 : Organismes assujettis

Section 2 : Création

Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction

Section 4 : Contrôle et inspection

Section 5 : Obligations contractuelles des établissements

Section 6 : Dispositions pénales