Code de l'éducation

Section 4 : Contrôle et inspection

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles privées à distance

Résumé. Les écoles privées à distance sont contrôlées pour vérifier leurs programmes, enseignants et méthodes.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles privées à distance

Résumé. Les écoles privées à distance sont contrôlées pour vérifier leurs programmes, leurs enseignants et leurs méthodes pédagogiques.

Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :
1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 (Déclaration pour la création d'un établissement privé d'enseignement à distance) ;
2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences définies aux articles L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance) et L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) et R. 444-10 (Conditions pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance) à R. 444-13 (Dérogations pour les étrangers dans l'enseignement à distance) ;
3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ;
4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ;
5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses travaux de toute nature ;
6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis.
Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de sa gestion financière.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registres obligatoires pour les écoles privées à distance

Résumé. Les écoles privées à distance doivent tenir des registres avec les noms des enseignants et élèves pour faciliter les contrôles.

Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications pédagogiques les concernant.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles privées à distance

Résumé. Les écoles privées qui enseignent à distance sont contrôlées par des inspecteurs du ministère de l'éducation et d'autres ministères concernés.

Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance.
Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des observations et injonctions par les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs peuvent faire des observations et donner des ordres aux écoles privées à distance, mais ces messages passent par le recteur d'académie.

Les observations et les injonctions que peuvent formuler les inspecteurs ou les enseignants, chargés d'une mission d'inspection par application des dispositions de l'article R. 444-16 (Contrôle des écoles privées à distance), sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du ministre dont dépend l'enseignement en cause.

Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 4 : Contrôle et inspection
Article R444-14
Article R444-15
Article R444-16
Article R444-17