En vigueur depuis le 19 mars 2008
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Contrôle des écoles privées à distance
Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur :
1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 (Déclaration pour la création d'un établissement privé d'enseignement à distance) ;
2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences définies aux articles L. 444-5 (Conditions pour enseigner dans le privé à distance) et L. 444-6 (Interdictions de travail dans les écoles privées à distance pour certaines personnes condamnées) et R. 444-10 (Conditions pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance) à R. 444-13 (Dérogations pour les étrangers dans l'enseignement à distance) ;
3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ;
4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ;
5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses travaux de toute nature ;
6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis.
Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de sa gestion financière.
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