I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée)Art. L.441-2Documents requis pour ouvrir une école privéePour ouvrir une école privée, il faut fournir un dossier avec des documents sur les dirigeants et l'établissement, comme une déclaration d'intention, des preuves d'identité et un casier judiciaire..
Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi. ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.
Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées)Art. L.441-3Déclaration des changements dans les écoles privéesLes écoles privées doivent déclarer les changements importants comme un déménagement ou l'admission d'élèves internes, et l'État peut s'opposer à certains changements., le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées)Art. L.441-1Conditions d'ouverture des écoles privéesPour ouvrir une école privée, il faut déclarer son projet aux autorités et respecter certaines conditions, comme la nationalité et les qualifications..
II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.
III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.