Code de l'éducation

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour ouvrir une école privée

Résumé. Pour ouvrir une école privée, il faut suivre des règles strictes comme déclarer son projet et prévoir ses finances.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration pour l'ouverture d'une école privée

Résumé. Pour ouvrir une école privée, il faut déclarer son intention au recteur d'académie, ou au recteur de région académique pour les écoles techniques supérieures.

La déclaration prévue par l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est faite au recteur d'académie.

S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) est le recteur de région académique.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Prévision financière pour l'ouverture d'un établissement privé

Résumé. Un établissement privé doit prévoir ses finances pour les trois premières années d'ouverture.

Pour l'application du b du 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée), le dossier de déclaration d'ouverture comprend un état prévisionnel qui précise l'origine, la nature, et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Responsables d'internat dans les écoles privées

Résumé. Pour les écoles privées avec internat, le dossier d'ouverture doit inclure l'identité des responsables de l'internat et leurs pièces d'identité et casier judiciaire.

Lorsque l'établissement accueille des internes, le dossier précise l'identité de la ou des personnes qui assurent la responsabilité de l'internat ; y sont jointes les pièces mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée) les concernant.

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Déclaration des changements dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent déclarer tout changement de locaux ou l'accueil d'élèves internes, en fournissant les documents nécessaires.

La déclaration qui doit être faite en cas de changement de locaux ou lorsque l'établissement accueille des internes conformément au I de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées) comprend les pièces mentionnées au 2° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Information des autorités en cas d'opposition à l'ouverture d'une école privée

Résumé. Si une autorité s'oppose à l'ouverture d'une école privée, elle doit prévenir immédiatement les autres autorités concernées.

Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées) forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.

En vigueur depuis le 31 mai 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Changement de directeur dans une école privée

Résumé. Pour changer de directeur dans une école privée, il faut prévenir le recteur d'académie et fournir des documents spécifiques.

I.-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2 (Documents requis pour ouvrir une école privée).

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur d'académie l'indique au demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l' article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) ou, à défaut, dans un délai au plus égal à cinq jours ouvrés à compter de sa délivrance.

Lorsqu'il s'oppose à ce changement en application du II de l'article L. 441-3 (Déclaration des changements dans les écoles privées), le recteur d'académie en informe sans délai les autres autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 (Conditions d'ouverture des écoles privées).

II.-La personne qui devient le représentant légal de l'établissement en informe le recteur d'académie dans les mêmes conditions que celles prévues au I en joignant, s'ils ont été modifiés, les statuts de la personne morale représentant l'établissement.

III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique.

En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés→Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018

Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés
Article D441-1
Article D441-2
Article D441-3
Article D441-4
Article D441-5
Article D441-6
Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés
Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés