Code de l'éducation
Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
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Intégration des écoles privées dans l'enseignement public
Résumé. Les écoles privées peuvent demander à devenir publiques, mais cela doit être fait par leur directeur.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008
Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel