Section parente

Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Sous-section 1

Dispositions générales

R442-23 — R442-26

Code de l'éducation

Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel