Code de l'éducation

Section 5 : Obligations contractuelles des établissements

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats d'enseignement à distance dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées à distance doivent fournir des contrats clairs et détaillés, avec des plans d'études précis, et respecter des règles strictes pour les paiements et les résiliations.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Détails du contrat pour l'enseignement à distance

Résumé. Un contrat doit détailler les travaux, l'assistance pédagogique et les enseignants pour un élève en enseignement à distance.

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 (Conditions de l'enseignement à distance dans les écoles privées) précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Détails du plan d'études pour l'enseignement à distance

Résumé. Un plan d'études détaillé doit être joint au contrat des établissements privés d'enseignement à distance, précisant le programme, les connaissances requises, le niveau des études et leur durée.

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 (Conditions de l'enseignement à distance dans les écoles privées) :
1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;
3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;
4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Fournitures scolaires dans l'enseignement à distance

Résumé. Les fournitures scolaires fournies par les établissements d'enseignement à distance doivent être adaptées et facturées seulement quand elles sont nécessaires.

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Affichage du prix pour les formations longues

Résumé. Pour les formations de plus d'un an, les écoles privées à distance doivent afficher le prix total de la première année, incluant toutes les charges et taxes.

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Clarté des contrats d'enseignement à distance

Résumé. Les contrats d'enseignement à distance doivent être clairs et lisibles, avec les règles importantes en gras.

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance)sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Envoi du contrat et du plan d'études dans l'enseignement à distance

Résumé. Les écoles privées à distance doivent envoyer le contrat et le plan d'études par courrier recommandé, avec deux exemplaires signés.

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Règles de paiement pour les contrats d'enseignement à distance

Résumé. Un contrat d'enseignement à distance ne peut pas exiger plus que le montant prévu pour un paiement anticipé, et pendant les trois premiers mois, les versements ne peuvent pas dépasser le montant de l'indemnité de résiliation.

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance).
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance), réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Modifications des contrats d'enseignement à distance

Résumé. Les modifications aux contrats d'enseignement à distance doivent suivre des règles strictes pour être valides.

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 (Conditions de l'enseignement à distance dans les écoles privées) et L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance) et par les dispositions des articles R. 444-18 (Détails du contrat pour l'enseignement à distance) à R. 444-27 (Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Résiliation du contrat d'enseignement à distance

Résumé. Un élève peut résilier son contrat d'enseignement à distance en cas de force majeure, et l'école doit lui rembourser les sommes versées.

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance), à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Résiliation d'un contrat d'enseignement à distance

Résumé. Un élève peut résilier son contrat d'enseignement à distance sans motif, par lettre recommandée, et récupérer l'argent payé en trop.

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance), l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8 (Conditions de signature et résiliation des contrats d'enseignement à distance).
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26 (Résiliation du contrat d'enseignement à distance).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 5 : Obligations contractuelles des établissements
Article R444-18
Article R444-19
Article R444-20
Article R444-21
Article R444-22
Article R444-23
Article R444-24
Article R444-25
Article R444-26
Article R444-27