Section parente

Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Sous-section 1

Instruction des demandes de passation de contrat

R442-58 — R442-61

Code de l'éducation

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat

Sous-section 2 : Résiliation des contrats

Sous-section 3 : Les commissions de concertation