Code de l'éducation
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
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Contrats entre écoles privées et État
Résumé. Les contrats entre écoles privées et l'État sont demandés par les responsables, peuvent être annulés en cas de non-respect des règles, et sont discutés par des commissions spécifiques.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat
Sous-section 2 : Résiliation des contrats
Sous-section 3 : Les commissions de concertation