Code de l'éducation

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats entre écoles privées et État

Résumé. Les écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour suivre les programmes publics et recevoir des aides financières.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Contrat entre écoles privées et État

Résumé. Les écoles privées peuvent signer un contrat de trois ans avec l'État si elles sont ouvertes depuis cinq ans, sauf exception dans les nouveaux quartiers.

Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 (Demandes de contrats pour les écoles privées) à R. 442-61 (Instruction des demandes de passation de contrat), un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Toutefois, ce délai peut être ramené par décision du préfet du département à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.

Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État).

Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, de locaux et d'installations appropriés aux exigences de la salubrité et de l'hygiène conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

Les effectifs d'élèves des classes faisant l'objet de la demande de contrat sont ceux des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation des écoles privées sous contrat simple

Résumé. Les écoles privées sous contrat simple doivent suivre les programmes et horaires de l'école publique et obtenir l'approbation du recteur pour leur organisation.

Les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
L'organisation des services d'enseignement des classes sous contrat simple fait l'objet d'un tableau de service soumis à l'approbation du recteur d'académie.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Portée du contrat simple dans les écoles privées

Résumé. Un contrat simple entre l'État et une école privée peut concerner certaines classes ou toutes les classes de l'école.

Le contrat simple peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Aide financière de l'État pour les écoles privées

Résumé. L'État aide à payer les professeurs des écoles privées, ce qui fait baisser les frais de scolarité pour les familles.

La prise en charge par l'Etat des traitements des maîtres agréés a pour effet une réduction des redevances de scolarité demandées aux familles des élèves fréquentant les classes sous contrat simple.
Le contrat passé entre l'établissement et l'Etat prévoit le taux de cette réduction qui est portée à la connaissance des familles. Les redevances demandées aux familles permettent néanmoins d'assurer l'équilibre financier des classes sous contrat.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Aide financière des communes pour les écoles privées

Résumé. Les communes peuvent aider à payer le matériel des classes privées sous contrat, mais pas plus que ce qu'elles donnent aux écoles publiques.

Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé.
En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques dans le domaine du fonctionnement matériel des classes sous contrat simple ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d'enseignement public correspondants du même ressort territorial.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles de recrutement dans les écoles privées sous contrat simple

Résumé. L'article explique comment les postes vacants dans les écoles privées sous contrat simple sont pourvus, en suivant des règles spécifiques.

Les conditions dans lesquelles il est pourvu aux emplois vacants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat simple, notamment par des maîtres agréés, sont fixés par les articles R. 914-53 (Recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat) et R. 914-55 (Changement d'établissement pour les enseignants agréés).

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 11 août 2023

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Rôle du chef d'établissement dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Le directeur d'une école privée sous contrat est responsable de l'école et doit organiser les cours si un professeur est absent.

Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Évaluation de l'enseignement dans les établissements privés sous contrat simple

Résumé. Le recteur d'académie évalue l'enseignement des classes sous contrat simple en écoutant le chef d'établissement.

L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat simple est apprécié par le recteur d'académie qui prend l'avis du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Changement de statut pour les écoles privées

Résumé. Les écoles privées sous contrat simple avec l'État peuvent demander à passer un contrat d'association ou à rejoindre l'enseignement public.

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Article R442-49
Article R442-50
Article R442-51
Article R442-52
Article R442-53
Article R442-54
Article R442-55
Article R442-56
Article R442-57