Code de l'éducation

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés

Paragraphe 1 : Etablissements d'enseignement scolaire privés avec internat

Paragraphe 2 : Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt

Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple

Paragraphe 1 : Organisation pédagogique

Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat