Code de l'éducation

Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour enseigner ou diriger dans un établissement privé d'enseignement à distance

Résumé. Pour diriger ou enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance, il faut avoir des diplômes équivalents à ceux des établissements publics et fournir un casier judiciaire.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Conditions pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance

Résumé. Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il faut fournir un casier judiciaire et des diplômes, ainsi qu'informer sur ses activités passées.

Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute personne adresse, avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme, un dossier comportant :
1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 (Qualifications pour enseigner et diriger dans l'enseignement privé à distance) pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner.
Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles exercées pendant les cinq années précédentes.
L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du représentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant.
Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé de l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Qualifications pour enseigner et diriger dans l'enseignement privé à distance

Résumé. Pour enseigner ou diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il faut avoir des diplômes au moins équivalents à ceux requis dans les établissements publics.

Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause.
Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement dans un établissement quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette dernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont normalement exigés.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions pour les étrangers enseignant à distance

Résumé. Les étrangers hors UE/EEE doivent fournir un casier judiciaire et un document équivalent pour diriger ou enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance.

Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté européenne ou à un Etat partie à l'Espace économique européen et désireux de diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent être appelés à fournir :

1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rôle de l'Office dans la délivrance de documents aux réfugiés).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Dérogations pour les étrangers dans l'enseignement à distance

Résumé. Le recteur d'académie peut accorder des dérogations aux exigences de diplômes pour les étrangers souhaitant enseigner ou diriger un établissement privé d'enseignement à distance.

Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend l'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger mentionné à l'article R. 444-12 (Conditions pour les étrangers enseignant à distance) et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les conditions définies à l'article R. 444-11 (Qualifications pour enseigner et diriger dans l'enseignement privé à distance).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction
Article R444-10
Article R444-11
Article R444-12
Article R444-13