Code de l'éducation

Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés

Abrogée31 mai 2018

Créé le 19 mars 2008

Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018

Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés
Article D441-16