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Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Section 7

Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

R442-75 — R442-79

Code de l'éducation

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Article R442-74

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Résumé Les écoles agricoles privées sous contrat doivent suivre des règles précises.

Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime .

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