Code de l'éducation

Section 2 : Création

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un établissement privé d'enseignement à distance

Résumé. Pour créer une école privée à distance, il faut déclarer son nom, son adresse et ses enseignants au recteur d'académie.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Déclaration pour la création d'un organisme privé d'enseignement à distance

Résumé. Pour créer un organisme privé d'enseignement à distance, il faut envoyer une déclaration en quatre exemplaires au recteur de l'académie.

La déclaration prévue à l'article L. 444-2 (Déclaration obligatoire pour les écoles privées à distance) est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme. Le recteur en avise le préfet territorialement compétent.
Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre autre que celui chargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant territorialement compétent de ce ministre.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Déclaration pour la création d'un établissement privé d'enseignement à distance

Résumé. Pour créer un établissement privé d'enseignement à distance, il faut déclarer son nom, son adresse et les détails des dirigeants et enseignants.

La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du signataire. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des statuts, de la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables, le cas échéant, des dettes sociales.
Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants, accompagnées des précisions mentionnées aux articles R. 444-10 (Conditions pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance) à R. 444-12 (Conditions pour les étrangers enseignant à distance), la liste des enseignements que l'organisme se propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves ainsi que l'indication de la périodicité des enseignements.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration des locaux pour l'enseignement à distance

Résumé. Les établissements privés d'enseignement à distance doivent déclarer les locaux et matériels utilisés pour les cours en présentiel, et informer les autorités compétentes si ces cours ont lieu dans une autre académie.

Lorsque l'organisme a prévu, à titre accessoire et pour donner son efficacité pédagogique à l'enseignement à distance, de regrouper des élèves en vue de leur dispenser des cours oraux ou de les faire participer à des travaux pratiques, la déclaration contient, en outre, la description précise des locaux et des matériels utilisés ; lorsque ces regroupements sont effectués, même partiellement, dans le ressort d'une autre académie, le représentant de l'établissement privé en avise spécialement le recteur d'académie qui en informe le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, le représentant compétent du ministre concerné par l'enseignement dispensé.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Délai de réponse pour la création d'un établissement privé d'enseignement à distance

Résumé. Le recteur d'académie doit répondre à une demande de création d'un établissement privé d'enseignement à distance dans un délai de deux mois.

Le recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les éléments qui y sont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé d'en opérer la régularisation ; le recteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux mois à compter du jour où la régularisation a été opérée.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorisation pour l'enseignement à distance privé

Résumé. Un organisme privé doit obtenir un récépissé avant de commencer l'enseignement à distance, sauf si le recteur ne répond pas dans les deux mois.

Aucun organisme privé ne peut exercer une activité d'enseignement à distance avant d'avoir obtenu le récépissé prévu à l'article R. 444-7 (Délai de réponse pour la création d'un établissement privé d'enseignement à distance).
Toutefois, si le recteur d'académie n'a pas délivré le récépissé ou demandé la régularisation de la déclaration dans le délai de deux mois, le récépissé est réputé délivré.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Déclaration des modifications pour les établissements d'enseignement à distance

Résumé. Les établissements privés d'enseignement à distance doivent signaler toute modification dans leurs informations au recteur d'académie sous huit jours.

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4 (Déclaration pour la création d'un organisme privé d'enseignement à distance).

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Création
Article R444-4
Article R444-5
Article R444-6
Article R444-7
Article R444-8
Article R444-9