Section parente

Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Sous-section 1

Le contrat d'association

R442-33 — R442-43

Code de l'éducation

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 : Le contrat d'association

Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association