Code de l'éducation

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

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Contrat d'association entre écoles privées et État

Résumé. Les écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État après cinq ans d'existence, à condition de respecter certaines règles.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
Sous-section 1 : Le contrat d'association
Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association