Code de l'éducation
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
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Règles pour les écoles privées à distance
Résumé. Les écoles privées qui enseignent à distance doivent suivre des règles strictes, comme déclarer leur création, avoir des enseignants qualifiés et être contrôlées régulièrement.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Section 1 : Organismes assujettis
Section 2 : Création
Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction
Section 4 : Contrôle et inspection
Section 5 : Obligations contractuelles des établissements
Section 6 : Dispositions pénales