Code de l'éducation

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

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Contrôle et contrats des écoles privées

Résumé. Les écoles privées doivent suivre des règles strictes et peuvent signer des contrats avec l'État pour être contrôlées, devenir publiques ou recevoir des aides.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat
Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon