Code de l'éducation

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat

Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés

Sous-section 1 : Le contrat d'association

Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat

Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat

Sous-section 2 : Résiliation des contrats

Sous-section 3 : Les commissions de concertation

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés