Code de l'éducation

Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés

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Règles pour les établissements d'enseignement technique privés

Résumé. Les écoles et centres de formation privés doivent suivre des règles spécifiques pour être reconnus par l'État.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Section 2 : Les écoles techniques privées
Section 3 : Les centres d'apprentissage privés
Section 4 : Les cours privés professionnels