Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 (Contrat entre État et écoles privées sociales)Art. R.442-75Contrat entre État et écoles privées socialesLes écoles privées sociales ou médico-sociales peuvent signer un contrat annuel avec l'État pour une partie ou toutes leurs classes, à condition que les locaux soient sains et adaptés. :
1° Les articles R. 442-9 (Rôle des préfets dans la gestion financière des écoles privées)Art. R.442-9Rôle des préfets dans la gestion financière des écoles privéesLes préfets gèrent les paiements pour les écoles privées sous contrat et peuvent déléguer cette tâche à des responsables académiques. à R. 442-12 (Mandatements des heures supplémentaires dans les écoles privées)Art. R.442-12Mandatements des heures supplémentaires dans les écoles privéesLes heures supplémentaires dans les écoles privées sous contrat doivent être mandatées séparément avec des justificatifs spécifiques., R. 442-15 (Contrôle des écoles privées par l'État)Art. R.442-15Contrôle des écoles privées par l'ÉtatL'État contrôle les écoles privées sous contrat pour s'assurer qu'elles respectent les lois et leurs engagements., R. 442-16 (Contrôle financier des écoles privées)Art. R.442-16Contrôle financier des écoles privéesL'État contrôle les finances des écoles privées sous contrat, avec l'aide de vérificateurs., les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17 (Contrôle financier des écoles privées par l'État)Art. R.442-17Contrôle financier des écoles privées par l'ÉtatL'État vérifie que les écoles privées sous contrat utilisent correctement l'argent qu'il leur donne et appliquent bien les règles sur les frais de scolarité., les articles R. 442-18 (Contrôle financier des écoles privées)Art. R.442-18Contrôle financier des écoles privéesLes écoles privées sous contrat doivent garder leurs documents financiers et les montrer sur demande, et envoyer leurs comptes annuels dans les trois mois. à R. 442-21 (Suspension des paiements en cas de manquements financiers)Art. R.442-21Suspension des paiements en cas de manquements financiersSi un établissement privé sous contrat ne respecte pas les règles financières, l'État peut suspendre ses paiements jusqu'à ce que le problème soit réglé. et R. 442-62 (Résiliation des contrats entre établissements privés et État)Art. R.442-62Résiliation des contrats entre établissements privés et ÉtatUn préfet peut rompre le contrat entre un établissement privé et l'État en cas de graves manquements, après avis d'une commission. ;
2° Les articles 5 et 8 (Changement d'affectation des maîtres agréés)Art. 8Changement d'affectation des maîtres agréésLes maîtres agréés peuvent changer d'établissement tout en gardant leur agrément, même dans un établissement sous contrat simple. du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles R. 914-3 (Obligations de service des enseignants dans le privé)Art. R.914-3Obligations de service des enseignants dans le privéLes enseignants sous contrat dans les écoles privées doivent respecter les mêmes obligations de service que ceux du public., R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé)Art. R.914-4Commission consultative mixte pour les enseignants du privéUne commission donne son avis sur les problèmes des enseignants dans les écoles privées, et se réunit au moins deux fois par an., R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale)Art. R.914-6Création d'une commission consultative mixte interdépartementaleUn recteur peut créer une commission consultative mixte interdépartementale pour donner son avis sur les questions individuelles concernant les enseignants de l'enseignement privé, après consultation des syndicats., R. 914-7 (Commission consultative mixte académique)Art. R.914-7Commission consultative mixte académiqueUne commission donne son avis sur les problèmes des enseignants dans les écoles privées, elle se réunit au moins deux fois par an., R. 914-54 (Conditions d'agrément pour les enseignants dans les écoles privées sous contrat)Art. R.914-54Conditions d'agrément pour les enseignants dans les écoles privées sous contratLes enseignants dans les écoles privées sous contrat peuvent obtenir un agrément s'ils enseignent au moins la moitié d'un service complet ou s'ils combinent un enseignement partiel avec des responsabilités supplémentaires. et R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées)Art. R.914-83Rémunération des enseignants dans les écoles privéesLes enseignants sous contrat dans les écoles privées reçoivent un salaire de l'État, incluant des avantages comme des aides pour la famille et une indemnité pour le lieu de résidence..