Code de l'éducation

Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats entre écoles privées et État

Résumé. Les écoles privées sociales ou médico-sociales peuvent signer un contrat annuel avec l'État pour certaines classes, à condition que les locaux soient adaptés.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Contrat entre État et écoles privées sociales

Résumé. Les écoles privées sociales ou médico-sociales peuvent signer un contrat annuel avec l'État pour une partie ou toutes leurs classes, à condition que les locaux soient sains et adaptés.

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État) du présent code.
Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.
Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet du contrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour les établissements privés sous contrat

Résumé. L'article R442-76 du Code de l'éducation liste les règles qui s'appliquent aux établissements privés ayant signé un contrat avec l'État.

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 (Contrat entre État et écoles privées sociales) :

1° Les articles R. 442-9 (Rôle des préfets dans la gestion financière des écoles privées) à R. 442-12 (Mandatements des heures supplémentaires dans les écoles privées), R. 442-15 (Contrôle des écoles privées par l'État), R. 442-16 (Contrôle financier des écoles privées), les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17 (Contrôle financier des écoles privées par l'État), les articles R. 442-18 (Contrôle financier des écoles privées) à R. 442-21 (Suspension des paiements en cas de manquements financiers) et R. 442-62 (Résiliation des contrats entre établissements privés et État) ;

2° Les articles 5 et 8 (Changement d'affectation des maîtres agréés) du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

3° Les articles R. 914-3 (Obligations de service des enseignants dans le privé), R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale), R. 914-7 (Commission consultative mixte académique), R. 914-54 (Conditions d'agrément pour les enseignants dans les écoles privées sous contrat) et R. 914-83 (Rémunération des enseignants dans les écoles privées).

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Préparation des élèves handicapés dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées sous contrat avec l'État préparent les élèves handicapés aux examens en suivant les programmes publics, et soumettent leur organisation à l'approbation du recteur.

Dans la mesure où la nature et le degré de handicap des élèves le permettent, les établissements qui ont passé avec l'Etat un contrat simple préparent les élèves aux examens officiels et organisent l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public.
Un tableau fixant pour chaque année scolaire l'organisation des services d'enseignement est soumis à l'approbation du recteur d'académie, qui reçoit également communication du projet éducatif de l'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Financement des écoles privées par l'État

Résumé. L'État paie les professeurs et leurs charges sociales dans les écoles privées sous contrat, mais ces dépenses ne comptent pas pour le prix de journée.

Les dépenses prises en charge par l'Etat en ce qui concerne le fonctionnement des classes sous contrat sont constituées exclusivement par la rémunération des services d'enseignement dispensés par les maîtres et le financement des charges sociales et fiscales incombant à l'employeur.
Lorsqu'un établissement bénéficie des dispositions des articles R. 442-75 (Contrat entre État et écoles privées sociales) à R. 442-79 (Répartition des établissements d'enseignement privés), ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du prix de revient prévisionnel servant à l'établissement du prix de journée. A cet effet, le recteur d'académie communique chaque année scolaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales un état nominatif des personnels pris en charge en application des articles R. 442-75 (Contrat entre État et écoles privées sociales) à R. 442-79 (Répartition des établissements d'enseignement privés).

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 février 2012

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Répartition des établissements d'enseignement privés

Résumé. Un directeur académique répartit chaque année les établissements et classes entre l'enseignement préscolaire/élémentaire et secondaire, en tenant compte de leur projet éducatif.

Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire, d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes.
Pour l'application des articles R. 442-75 (Contrat entre État et écoles privées sociales) à R. 442-78 (Financement des écoles privées par l'État) du présent code, tout établissement ou service social ou médico-social privé mentionné au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui a constitué des classes de niveau égal ou supérieur à la classe de sixième est assimilé, en ce qui concerne ces classes, à un établissement du second degré.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
Article R442-75
Article R442-76
Article R442-77
Article R442-78
Article R442-79