Code de l'éducation
Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Abrogée31 mai 2018
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 30 mai 2018
Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage
Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé
Sous-section 3 : Dispositions particulières