Code de l'éducation

Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour les écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont presque les mêmes qu'en France, sauf quelques exceptions.

Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 (Compétences administratives dans les îles Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 442-84 (Décision autonome du ministre pour les écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon) les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat).

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences administratives dans les îles Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Dans les îles Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est l'administrateur chef du territoire qui s'occupe des affaires normalement gérées par le préfet.

Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Compétences éducatives dans les îles Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Dans les îles Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le chef du service de l'éducation qui s'occupe des écoles privées.

Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gestion financière des écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le directeur des finances publiques locales qui gère les affaires financières des écoles privées.

Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Décision autonome du ministre pour les écoles privées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre peut décider seul des besoins scolaires pour les écoles privées, sans consulter de commission.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26 (Conditions d'intégration des établissements privés dans l'enseignement public), le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R442-80
Article R442-81
Article R442-82
Article R442-83
Article R442-84