Code de l'éducation

Article L165-1

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Article L165-1

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 111-1-2 et L. 111-1-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance

L. 111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 111-3 à L. 111-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) précitée
L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 112-2 Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants) visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-5
L. 113-1, 1er alinéa,
L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 121-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-4-1,
1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-4-2 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)
L. 121-5 et L. 121-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 121-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 122-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 122-3 à L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 123-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-7-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200
L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 124-4 et L. 124-5 ;
L. 124-9 ; L. 124-12 ;
L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 131-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-1-1 et L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 131-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-7 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 131-8,
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 131-12 Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
L. 132-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 132-2 ;
L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 141-5-1 Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
L. 141-5-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 111-1-1 (Affichage des symboles républicains dans les écoles) et L. 111-1-2 (Affichage des symboles nationaux dans les écoles), la mention du drapeau européen est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;
3° A l'article L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées) :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés), les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 121-2 (Lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme), les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 121-4-1 (Éducation à la citoyenneté et promotion de la santé à l'école) :
a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 (Rôle du comité d'éducation dans les établissements scolaires) ” sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
7° A l'article L. 121-4-2 (Publication obligatoire des traitements de données dans les écoles), les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants), les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
9° L'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
10° A l'article L. 124-18 (Calcul de la durée des stages), la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille), les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;
12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 (Protection de la liberté de conscience des élèves), les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement) est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des lois éducatives à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L165-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'éducation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 111-1-2 et L. 111-1-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) pour une école de la confiance

L. 111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 111-3 à L. 111-4

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation) précitée
L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 112-2 Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants) visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-5
L. 113-1, 1er alinéa,
L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 121-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 121-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-4-1,
1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-4-2 Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)
L. 121-5 et L. 121-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 121-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 122-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 122-3 à L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 123-2

Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-7-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200
L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 124-4 et L. 124-5 ;
L. 124-9 ; L. 124-12 ;
L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20
Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 131-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-1-1 et L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 131-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-7 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)
L. 131-8,
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas
à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 131-11 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)
L. 131-12 Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
L. 132-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 132-2 ;
L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 141-5-1 Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
L. 141-5-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 111-1-1 (Affichage des symboles républicains dans les écoles) et L. 111-1-2 (Affichage des symboles nationaux dans les écoles), la mention du drapeau européen est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés), les mots : “ ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;
3° A l'article L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées) :
a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;
4° A l'article L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés), les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 121-2 (Lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme), les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs ” sont supprimés ;
6° A l'article L. 121-4-1 (Éducation à la citoyenneté et promotion de la santé à l'école) :
a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 (Rôle du comité d'éducation dans les établissements scolaires) ” sont supprimés ;
b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico-éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
7° A l'article L. 121-4-2 (Publication obligatoire des traitements de données dans les écoles), les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants), les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
9° L'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
10° A l'article L. 124-18 (Calcul de la durée des stages), la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille), les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;
12° Au septième alinéa de l'article L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l'éducation, l'enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 (Protection de la liberté de conscience des élèves), les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 (Types d'établissements d'enseignement) est ainsi rédigé :
“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence de la loi modifiant l'article L. 123-7-1 a été mise à jour, passant d'une ordonnance de 2014 à une loi de 2026, avec un changement de titre et d'objet.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-732 du 31 juillet 2025art. 4 : Modification des références légales sur la lutte contre l'antisémitisme

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en remplaçant la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 pour l'article L. 121-1 et en ajoutant une nouvelle référence législative pour l'article L. 114-9.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2024 au vendredi 1 août 2025

Modifié parLoi n°2024-1028 du 15 novembre 2024art. 2 : Création de référents pour les troubles du neuro-développement

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 16 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Source : Légifrance