| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 111-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 111-1-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 111-1-2 et L. 111-1-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. pour une école de la confiance |
| L. 111-2 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 111-3 à L. 111-4 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. précitée |
| L. 111-5 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 112-2 | Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 (Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidants)Loi pour l'inclusion scolaire, le diagnostic précoce et le soutien aux aidantsLa loi vise à améliorer la scolarisation des enfants avec des troubles du neuro-développement, à encourager un diagnostic précoce de la santé et à soutenir les aidants en adaptant leurs conditions de travail. visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants |
| L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 |
| L. 112-4 | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
L. 112-5 L. 113-1, 1er alinéa, L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 121-1 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités)Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universitésLa loi impose aux universités de former leurs étudiants et de mettre en place des mesures pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme et les violences. relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 121-2 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 121-3 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 121-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 121-4-2 | Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. |
| L. 121-5 et L. 121-6 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 121-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 121-8 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 122-1-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 122-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 122-3 à L. 122-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 123-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)Simplification des règles de l'éducation supérieureCette ordonnance simplifie les règles de l'éducation supérieure en supprimant la carte des formations et met à jour les lois sur l'enseignement et la recherche. |
| L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités)Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universitésLa loi impose aux universités de former leurs étudiants et de mettre en place des mesures pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme et les violences. relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 123-3 à L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 123-4-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 123-5 à L. 123-7 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 123-7-1 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 123-8 et L. 123-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200 |
| L. 124-1 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 124-1-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 124-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 124-3-1 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
L. 124-4 et L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 131-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 131-1-1 et L. 131-2 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 131-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 131-7 | Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale)Modification des rôles dans l'éducation nationaleUn décret de 2012 modifie les rôles des responsables éducatifs pour mieux gérer l'éducation nationale et simplifie les règles de délégation de pouvoirs. |
L. 131-8, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 131-11 | Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 (Modification des règles pour les établissements scolaires privés)Modification des règles pour les établissements scolaires privésLa loi de 2018 change les règles pour les écoles privées, en renforçant les contrôles et en simplifiant certaines conditions pour enseigner. |
| L. 131-12 | Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 |
| L. 132-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
L. 132-2 ; L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 141-5-1 | Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 |
| L. 141-5-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |