a modifié les dispositions suivantes
1 version
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Section parente
Section suivante
encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2004-228
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1378 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ; Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ; Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 3 mars 2004.
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2026
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
3 versions
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V) : Transformation de Mayotte en département