Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°65 du 17 mars 2004
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1378 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;
Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 3 mars 2004.
Article 2
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
3 versions
1 cité
Article 3
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
1 version
Article 4
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos