a modifié les dispositions suivantes
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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1378 ;
Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;
Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 3 mars 2004.
Créé le 1 septembre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
I.-La présente loi est applicable :
1° Dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Dans le Département-Région de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
3 versions
Créé le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
1 version
Créé le 1 septembre 2004
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
1 version
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4