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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2004-228

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1378 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ; Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ; Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ; Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 3 mars 2004.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2026

I.-La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans le Département-Région de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L161-1Code de l'éducationL162-1Code de l'éducationL163-1

Code de l'éducation

Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V) : Transformation de Mayotte en département

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4