Code de l'éducation

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'enseignement privé et liberté de l'enseignement supérieur

Résumé. L'État protège et aide les écoles privées, tout en permettant à l'enseignement supérieur d'être libre.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Protection de l'enseignement privé par l'État

Résumé. L'État protège le droit à l'enseignement privé et assure son bon fonctionnement.

L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Rôle des collectivités territoriales dans la liberté de l'enseignement

Résumé. Les collectivités locales aident à garantir la liberté de l'enseignement en suivant certaines règles.

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 (Compatibilité des formations privées avec les plans régionaux) et L. 442-7 (Encadrement des aides financières aux établissements privés sous contrat).

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Types d'établissements d'enseignement

Résumé. Les écoles peuvent être publiques, financées par l'État ou les collectivités locales, ou privées, financées par des particuliers ou des associations.

Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Aides financières pour les écoles privées

Résumé. Les écoles privées du secondaire peuvent recevoir des aides financières et des locaux, mais ces aides ne doivent pas dépasser 10% de leurs dépenses annuelles.

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Nature des établissements d'enseignement technique

Résumé. Les écoles techniques peuvent être soit publiques, soit privées.

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Liberté de l'enseignement supérieur

Résumé. L'article affirme que l'enseignement supérieur peut être exercé librement, sans restriction.

L'enseignement supérieur est libre.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre unique
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Article L151-5
Article L151-6