I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 311-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 311-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 311-3 et L. 311-3-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 311-4 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 311-7 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 312-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 |
| L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 |
| L. 312-4 et L. 312-5 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 312-6 et L. 312-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. |
| L. 312-9 | Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. |
| L. 312-9-1 | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
| L. 312-9-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 312-10 et L. 312-11 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 312-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 312-13, premier alinéa | Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 312-13-1 | Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 312-13-2 | Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 |
| L. 312-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 312-16 | Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)Loi du 13 avril 2016 contre la prostitutionLa loi de 2016 renforce la lutte contre la prostitution et le proxénétisme en protégeant les victimes, en interdisant l'achat de services sexuels, et en promouvant la santé et l'insertion sociale des personnes concernées. |
| L. 312-17 | Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 |
| L. 312-17-1 | Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales)Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugalesLa loi de 2010 protège les victimes de violences conjugales en renforçant les sanctions et en facilitant leur aide. |
| L. 312-17-1-1 | Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)Loi du 13 avril 2016 contre la prostitutionLa loi de 2016 renforce la lutte contre la prostitution et le proxénétisme en protégeant les victimes, en interdisant l'achat de services sexuels, et en promouvant la santé et l'insertion sociale des personnes concernées. |
| L. 312-17-2 | Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon. |
| L. 312-17-3 | Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)Loi agriculture et alimentationCette loi améliore les relations commerciales dans l'agriculture, encourage une alimentation saine et simplifie certaines règles pour les agriculteurs. |
| L. 312-18 | Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 312-19 | Résultant de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (Loi contre le gaspillage dans la mode)Loi contre le gaspillage dans la modeLa loi vise à réduire le gaspillage dans la mode en limitant les ventes ultra-rapides, en renforçant la transparence des produits et en introduisant de nouvelles règles pour les entreprises étrangères. visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile |
| L. 313-1 | Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle)Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelleCette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes. visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle |
| L. 313-2 et L. 313-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 313-6 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
| L. 321-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 321-3 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 331-1 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
| L. 331-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)Modification du Code rural pour la pêche et l'aquacultureCette ordonnance modifie le Code rural pour mieux organiser la pêche et l'aquaculture, en supprimant les anciennes règles et en ajoutant de nouvelles dispositions. |
| L. 331-3 et L. 331-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 331-7 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
| L. 331-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 332-2 et L. 332-3 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 332-3-1 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
| L. 332-3-2 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. |
| L. 332-4 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 332-5 | Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informations)Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informationsCette loi renforce la transparence des élections, lutte contre les fausses informations en ligne, et améliore l'éducation aux médias pour les élèves. |
| L. 332-6 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 333-1 et L. 333-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 333-4 et L. 334-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 335-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 335-2 à L. 335-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-5 | Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. |
| L. 335-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-8, 1er et 2e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 |
| L. 335-9 à L. 335-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 |
| L. 335-13 à L. 335-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 335-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 335-17 | Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 |
| L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 341-1 | Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. |
II. - Pour l'application du I :
1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles)Art. L.311-1Organisation de la scolarité en cyclesL'école est organisée en cycles avec des objectifs et des évaluations pour aider chaque élève à progresser., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;
2° A l'article L. 312-1 (Responsabilité de l'État dans l'éducation physique et sportive)Art. L.312-1Responsabilité de l'État dans l'éducation physique et sportiveL'État est en charge de l'enseignement du sport à l'école, sous la direction du ministre de l'Éducation., après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;
3° A l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école)Art. L.312-3L'EPS à l'écoleL'éducation physique et sportive est obligatoire à l'école, dispensée par les enseignants en primaire et par des profs spécialisés au collège., les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 (Enseignements artistiques obligatoires dans les écoles élémentaires et collèges)Art. L.312-6Enseignements artistiques obligatoires dans les écoles élémentaires et collègesLes écoles et collèges doivent enseigner la musique et les arts plastiques pour initier les élèves à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques. et à l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques)Art. L.331-2Évaluation des enseignements artistiquesLes cours d'art dans les collèges et lycées sont évalués de la même manière que les autres matières., les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture. ” sont supprimés ;
5° A l'article L. 312-7 (Enseignements artistiques dans les lycées et établissements spécialisés)Art. L.312-7Enseignements artistiques dans les lycées et établissements spécialisésLes enseignements artistiques sont obligatoires ou facultatifs dans les lycées et certains établissements spécialisés, selon les formations suivies., les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole)Art. L.811-8Rôle des établissements publics d'enseignement agricoleLes établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture. ” sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2 (Apprentissage des langues vivantes à l'école)Art. L.312-9-2Apprentissage des langues vivantes à l'écoleDès la première année d'école, les enfants apprennent une langue étrangère, et on encourage l'apprentissage de langues parlées dans des pays partenaires., les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;
7° A l'article L. 312-16 (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)Art. L.312-16Éducation à la sexualité dans les établissements scolairesLes écoles, collèges et lycées doivent organiser au moins trois séances par an sur l'éducation à la sexualité pour apprendre le respect du corps humain et sensibiliser aux violences sexistes., les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
8° A l'article L. 312-17-3 (Éducation à l'alimentation et lutte contre le gaspillage dans les écoles)Art. L.312-17-3Éducation à l'alimentation et lutte contre le gaspillage dans les écolesLes écoles doivent enseigner aux élèves l'importance d'une bonne alimentation et comment éviter de gaspiller la nourriture., les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique (Programme national pour une meilleure alimentation)Art. L.3231-1Programme national pour une meilleure alimentationLe gouvernement crée un programme tous les cinq ans pour améliorer la nutrition et la santé, en aidant les gens à mieux manger et à bouger. et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (Les objectifs de la politique agricole française)Art. L.1Les objectifs de la politique agricole françaiseLa France veut renforcer son agriculture pour nourrir sa population, protéger l'environnement et être moins dépendante des autres pays., ” et la dernière phrase sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle)Art. L.313-1Droit à l'orientation scolaire et professionnelleLes élèves ont le droit d'être conseillés sur les formations et les métiers, et des conseillers spécialisés sont formés pour les aider., les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes)Art. L.6211-1L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunesL'apprentissage permet aux jeunes d'avoir une formation gratuite pour obtenir un diplôme professionnel. ” sont supprimés ;
10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences)Art. L.332-6Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétencesLe diplôme national du brevet récompense la fin des études au collège et peut donner des mentions ou bourses pour les meilleurs élèves., après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;
11° Au II de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. :
a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. ” sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience)Art. L.6412-2Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérienceUn organisme certificateur a deux mois pour répondre à une demande de validation des acquis de l'expérience, sinon la demande est considérée comme recevable. ” sont supprimés ;
12° A l'article L. 335-12 (Collaboration entre écoles et entreprises pour la formation professionnelle)Art. L.335-12Collaboration entre écoles et entreprises pour la formation professionnelleLes écoles technologiques et professionnelles doivent collaborer avec les entreprises pour offrir des formations adaptées aux besoins du marché du travail., les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
13° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures)Art. L.335-17Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieuresUn certificat appelé "crédit d'enseignement" peut être donné à ceux qui ont des diplômes technologiques ou professionnels pour leur permettre de reprendre des études supérieures., les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4 (Bilan de compétences : objectifs et conditions)Art. L.6313-4Bilan de compétences : objectifs et conditionsLes bilans de compétences aident les travailleurs à évaluer leurs compétences et à définir un projet professionnel, mais ils nécessitent leur consentement et sont confidentiels., L. 6313-10 (Le bilan de compétences dans le droit du travail)Art. L.6313-10Le bilan de compétences dans le droit du travailLe bilan de compétences aide les travailleurs à évaluer leurs compétences et à définir un projet professionnel, mais il nécessite leur consentement et les résultats sont confidentiels. et L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6313-11Validation des acquis de l'expérienceLes travailleurs peuvent faire valider leurs expériences pour obtenir des diplômes ou certifications reconnus. du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;
14° A l'article L. 337-2 (Les différentes voies de la formation professionnelle)Art. L.337-2Les différentes voies de la formation professionnelleLa formation pro peut être suivie dans des diplômes, après d'autres études ou via des plans régionaux, en collaboration avec les entreprises., les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;
15° A l'article L. 341-1 (Organisation de l'enseignement agricole)Art. L.341-1Organisation de l'enseignement agricoleL'enseignement agricole suit les règles du code rural pour former aux métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement., les mots : “ des articles L. 811-1 (Droits d'expression des usagers de l'enseignement supérieur)Art. L.811-1Droits d'expression des usagers de l'enseignement supérieurLes étudiants et autres usagers de l'enseignement supérieur ont le droit de s'exprimer sur divers sujets, mais doivent respecter les activités pédagogiques et l'ordre public., L. 811-2 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire)Art. L.811-2Rôle des étudiants dans la vie universitaireLes étudiants peuvent aider à accueillir les nouveaux, animer la vie universitaire et aider à l'insertion professionnelle, et peuvent être recrutés pour des jobs comme le tutorat ou le travail en bibliothèque., L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;
16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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