Code de l'éducation

Article L375-1

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Article L375-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 311-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 311-3 et L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 311-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 311-7 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 312-1 Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 312-4 et L. 312-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-6 et L. 312-7 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 312-9 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 312-9-1 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 312-9-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-10 et L. 312-11 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 312-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-13, premier alinéa Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-13-1 Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 312-13-2 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 312-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-16 Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)
L. 312-17 Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 312-17-1 Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales)
L. 312-17-1-1 Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)
L. 312-17-2 Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)
L. 312-17-3 Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)
L. 312-18 Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-19 Résultant de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (Loi contre le gaspillage dans la mode) visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
L. 313-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 313-2 et L. 313-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 313-6 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 321-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 321-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 321-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 331-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 331-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 331-3 et L. 331-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 331-7 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 331-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 332-2 et L. 332-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 332-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 332-3-2 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 332-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 332-5 Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informations)
L. 332-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 333-1 et L. 333-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 333-4 et L. 334-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 335-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 335-2 à L. 335-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-5 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))
L. 335-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-8, 1er et 2e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
L. 335-9 à L. 335-11 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-12 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 335-13 à L. 335-15 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 335-17 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 341-1 Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)

II. - Pour l'application du I :

1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;

2° A l'article L. 312-1 (Responsabilité de l'État dans l'éducation physique et sportive), après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;

3° A l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école), les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 (Enseignements artistiques obligatoires dans les écoles élémentaires et collèges) et à l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques), les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 312-7 (Enseignements artistiques dans les lycées et établissements spécialisés), les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ” sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2 (Apprentissage des langues vivantes à l'école), les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;

7° A l'article L. 312-16 (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires), les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

8° A l'article L. 312-17-3 (Éducation à l'alimentation et lutte contre le gaspillage dans les écoles), les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique (Programme national pour une meilleure alimentation) et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (Les objectifs de la politique agricole française), ” et la dernière phrase sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes) ” sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;

11° Au II de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 335-12 (Collaboration entre écoles et entreprises pour la formation professionnelle), les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;

13° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures), les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4 (Bilan de compétences : objectifs et conditions), L. 6313-10 (Le bilan de compétences dans le droit du travail) et L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience) du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;

14° A l'article L. 337-2 (Les différentes voies de la formation professionnelle), les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;

15° A l'article L. 341-1 (Organisation de l'enseignement agricole), les mots : “ des articles L. 811-1 (Droits d'expression des usagers de l'enseignement supérieur), L. 811-2 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire), L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;

16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles éducatives pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L375-1 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec leurs versions spécifiques.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 311-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 311-3 et L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 311-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 311-7 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 312-1 Résultant de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 312-4 et L. 312-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-6 et L. 312-7 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 312-9 Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 312-9-1 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 312-9-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-10 et L. 312-11 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 312-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-13, premier alinéa Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-13-1 Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 312-13-2 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 312-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 312-16 Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)
L. 312-17 Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 312-17-1 Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (Loi du 9 juillet 2010 sur la protection des victimes de violences conjugales)
L. 312-17-1-1 Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (Loi du 13 avril 2016 contre la prostitution)
L. 312-17-2 Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)
L. 312-17-3 Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation)
L. 312-18 Résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 312-19 Résultant de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (Loi contre le gaspillage dans la mode) visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
L. 313-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle) visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
L. 313-2 et L. 313-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 313-6 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 321-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 321-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 321-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 331-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 331-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (Modification du Code rural pour la pêche et l'aquaculture)
L. 331-3 et L. 331-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 331-7 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 331-8 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 332-2 et L. 332-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 332-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 332-3-2 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 332-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 332-5 Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la transparence électorale et la lutte contre les fausses informations)
L. 332-6 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 333-1 et L. 333-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 333-4 et L. 334-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 335-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 335-2 à L. 335-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-5 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))
L. 335-7 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-8, 1er et 2e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
L. 335-9 à L. 335-11 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-12 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 335-13 à L. 335-15 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 335-17 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 341-1 Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)

II. - Pour l'application du I :

1° Après le dernier alinéa de l'article L. 311-1 (Organisation de la scolarité en cycles), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification. ” ;

2° A l'article L. 312-1 (Responsabilité de l'État dans l'éducation physique et sportive), après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;

3° A l'article L. 312-3 (L'EPS à l'école), les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 312-6 (Enseignements artistiques obligatoires dans les écoles élémentaires et collèges) et à l'article L. 331-2 (Évaluation des enseignements artistiques), les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 312-7 (Enseignements artistiques dans les lycées et établissements spécialisés), les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ” sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2 (Apprentissage des langues vivantes à l'école), les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;

7° A l'article L. 312-16 (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires), les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

8° A l'article L. 312-17-3 (Éducation à l'alimentation et lutte contre le gaspillage dans les écoles), les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique (Programme national pour une meilleure alimentation) et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (Les objectifs de la politique agricole française), ” et la dernière phrase sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 313-1 (Droit à l'orientation scolaire et professionnelle), les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail (L'apprentissage : une formation gratuite pour les jeunes) ” sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l'article L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;

11° Au II de l'article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) :

a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code (Délai de réponse pour la validation des acquis de l'expérience) ” sont supprimés ;

12° A l'article L. 335-12 (Collaboration entre écoles et entreprises pour la formation professionnelle), les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;

13° A l'article L. 335-17 (Certificat pour faciliter la poursuite d'études supérieures), les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4 (Bilan de compétences : objectifs et conditions), L. 6313-10 (Le bilan de compétences dans le droit du travail) et L. 6313-11 (Validation des acquis de l'expérience) du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;

14° A l'article L. 337-2 (Les différentes voies de la formation professionnelle), les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;

15° A l'article L. 341-1 (Organisation de l'enseignement agricole), les mots : “ des articles L. 811-1 (Droits d'expression des usagers de l'enseignement supérieur), L. 811-2 (Rôle des étudiants dans la vie universitaire), L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés ;

16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 62 : Mise à jour des règles d'enseignement pour Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie

En résumé. La mise à jour de l'article L375-1 du Code de l'éducation précise les dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, avec des modifications mineures dans la formulation et des ajustements dans les références législatives.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-602 du 8 juillet 2026art. 11 : Ajout d'un enseignement sur la consommation durable

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs références législatives, notamment en remplaçant la référence à la loi n° 2021-1104 par une future loi n° 2026-602 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour l'article L. 312-19.

En vigueur du vendredi 15 novembre 2024 au jeudi 9 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 3 : Extension de la loi sur l'espace numérique aux territoires d'outre-mer

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 241 (V) : Création d'obligations de formation sur les risques naturels en outre-mer

En résumé. Aucun changement entre la nouvelle version et la version précédente.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 5 : Ajout de l'éducation aux enjeux environnementaux

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

Source : Légifrance