L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2018-1202.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 799 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 990 ;

Avis de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 978 ;

Rapport d'information de M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des affaires européennes, n° 949 ;

Discussion le 7 juin et le 3 juillet 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 juillet 2018 (TA n° 151).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 623 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 677 (2017-2018) ;

Avis de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 667 (2017-2018) ;

Résultats des travaux de la commission n° 678 (2017-2018) ;

Discussion et rejet le 26 juillet 2018 (TA n° 152, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1219 rect. ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1257.

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 731 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 732 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1219 rect. ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1269 ;

Avis de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des lois, n° 1289 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2018 (TA n° 180).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 30 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, n° 75 (2018-2019) ;

Avis de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 53 (2018-2019) ;

Résultats des travaux de la commission n° 76 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 6 novembre 2018 (TA n° 13, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1367 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 novembre 2018 (TA n° 190).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Marc Fesneau

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes,

Nathalie Loiseau

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi