Code de commerce

Section 2 : De la procédure

Abrogée1 février 2024
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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les notifications et convocations pour les commissaires aux comptes doivent être faites par lettre recommandée, remise en main propre ou par huissier, avec des règles précises pour la rémunération de ce dernier.

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.

Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit) du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents) du code de procédure pénale.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Conditions pour être enquêteur

Résumé. Les enquêteurs doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines comme la comptabilité ou le droit et ne pas avoir de condamnations récentes.

I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable ou financier ou dans le domaine de la certification des comptes ou de l'information financière et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 du code monétaire et financier (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.

Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent du Haut conseil ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.

II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.

III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Conditions d'enquête pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les enquêteurs doivent informer le commissaire aux comptes ou le dirigeant de l'objet des vérifications et ne peuvent entrer dans les locaux qu'aux heures d'ouverture, en présence du responsable.

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'entreprendre les vérifications.

L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.

Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels

Résumé. Les enquêteurs doivent rédiger un procès-verbal détaillé lors de leurs investigations dans des locaux professionnels, incluant les éléments examinés et les éventuelles difficultés rencontrées.

Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.

Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.

L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.

Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de convocation et audition dans une enquête

Résumé. L'article décrit les règles pour convoquer et entendre des personnes dans le cadre d'une enquête par un commissaire aux comptes, incluant les délais, la possibilité de se faire assister et la rédaction d'un procès-verbal.

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.

La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.

Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le précédent alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.

Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Rôle du commissaire aux comptes dans les enquêtes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut être chargé de vérifier des documents ou d'interroger des personnes pour une enquête, sous la supervision d'un rapporteur général.

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 (Procédure d'enquête pour sanctionner un commissaire aux comptes) la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.

Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur).

Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 824-4 (Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels) et R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête) dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 (Conditions d'enquête pour les commissaires aux comptes) à R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête).

Il établit un procès-verbal des actes effectués.

Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure d'expertise dans le cadre des commissaires aux comptes

Résumé. L'article explique comment se déroule une expertise demandée par le rapporteur général ou un enquêteur, y compris la désignation des experts, leur rapport et les frais associés.

I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 824-5 (Procédure d'enquête pour sanctionner un commissaire aux comptes), le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur).

Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil. Toutefois, la formation restreinte peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.

Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.

II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.

Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes

Résumé. Le texte explique comment un commissaire aux comptes peut être temporairement suspendu en cas d'urgence, avec des règles pour lui permettre de se défendre.

I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 824-7 (Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes), il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.

II.-Lorsque le Haut conseil est saisi directement d'une demande de suspension provisoire, il transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au I.

III.-Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.

IV.-La décision du Haut conseil qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 824-7 (Suspension provisoire d'un commissaire aux comptes), l'a saisi de la demande.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Sanction possible après démission

Résumé. Un commissaire aux comptes peut être sanctionné pour des actes commis pendant son mandat, même s'il démissionne.

La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Délibération du Haut conseil sur un rapport d'enquête

Résumé. Le Haut conseil délibère sur les suites à donner au rapport d'enquête d'un commissaire aux comptes, avec la possibilité d'entendre le rapporteur général.

Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes), son président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si le collège l'estime nécessaire.

Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes

Résumé. Lorsqu'une procédure de sanction est engagée contre un commissaire aux comptes, celui-ci est informé des griefs et a deux mois pour présenter ses observations écrites.

Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes) informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.

La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs.

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties.
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020

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Délibération du collège sur un rapport final

Résumé. Le président du Haut conseil convoque les membres pour délibérer sur un rapport final, avec possibilité d'entendre le rapporteur général, et décide à la majorité des voix de poursuivre ou non.

Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si le collège l'estime nécessaire.

Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Transmission des documents dans une procédure disciplinaire

Résumé. Le texte décrit les étapes de transmission des documents et rapports lors d'une procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes.

Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie du rapport d'enquête et du dossier d'enquête est transmise pour saisine par le rapporteur général au président de la formation restreinte dès son envoi à la personne poursuivie.

Le rapport final accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé par le rapporteur général au président de la formation restreinte.

Le rapporteur général adresse une copie du rapport final à la personne poursuivie, dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1 (Modes de notification pour les commissaires aux comptes).

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020

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Nomination des membres de la commission régionale de discipline

Résumé. Le garde des sceaux nomme les membres de la commission régionale de discipline pour les commissaires aux comptes, avec des propositions venant de différentes autorités.

I. - Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article L. 824-9 (Composition et fonctionnement des commissions régionales de discipline pour les commissaires aux comptes) sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :

1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;

2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;

3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.

Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

II. - Lorsque le président ou un membre titulaire de la commission régionale de discipline ou son suppléant est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020

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Conditions de délibération de la commission régionale de discipline

Résumé. La commission régionale de discipline des commissaires aux comptes doit avoir la majorité de ses membres présents pour délibérer.

La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.

Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure de convocation pour une audience disciplinaire

Résumé. Un commissaire aux comptes doit être convoqué au moins un mois avant une audience disciplinaire, avec la possibilité de présenter ses observations.

La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.

Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu.

La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance.

Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Abstention d'un membre de la formation restreinte

Résumé. Un membre de la formation restreinte peut s'abstenir de siéger s'il le juge nécessaire.

Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Récusation d'un membre de la formation restreinte

Résumé. Un membre d'une formation restreinte peut être récusé par le rapporteur général, la personne poursuivie ou son conseil, dans un délai de huit jours après la convocation.

I.-La demande de récusation d'un membre de la formation restreinte est formée par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'article R. 824-16 (Procédure de convocation pour une audience disciplinaire). Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.

II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la formation restreinte et au membre qui en fait l'objet.

Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation restreinte se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.

III.-La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au rapporteur général. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation restreinte en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Procédure disciplinaire pour les commissaires aux comptes

Résumé. La procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes est décrite, avec des règles sur l'audition de témoins, la présentation des défenses et la prise de décision.

Le président de la formation restreinte assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R. 824-7 (Procédure d'expertise dans le cadre des commissaires aux comptes).

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes). La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation restreinte peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

La formation restreinte délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.

La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation restreinte et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Section 2 : De la procédure
Article R824-1
Article R824-2
Article R824-3
Article R824-4
Article R824-5
Article R824-6
Article R824-7
Article R824-8
Article R824-9
Article R824-10
Article R824-11
Article R824-12
Article R824-13
Article R824-14
Article R824-15
Article R824-16
Article R824-17
Article R824-18
Article R824-19