Code de commerce

Article R824-12

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Article R824-12

Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si le collège l'estime nécessaire.

Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes).

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020

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Délibération du collège sur un rapport final

Résumé. Le président du Haut conseil convoque les membres pour délibérer sur un rapport final, avec possibilité d'entendre le rapporteur général, et décide à la majorité des voix de poursuivre ou non.

Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.

Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si le collège l'estime nécessaire.

Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents. S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L. 824-8 (Procédure de sanction contre les commissaires aux comptes).

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