Code de commerce

Article R824-6

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Article R824-6

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 (Procédure d'enquête pour sanctionner un commissaire aux comptes) la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.

Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur).

Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 824-4 (Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels) et R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête) dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 (Conditions d'enquête pour les commissaires aux comptes) à R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête).

Il établit un procès-verbal des actes effectués.

Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire aux comptes dans les enquêtes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut être chargé de vérifier des documents ou d'interroger des personnes pour une enquête, sous la supervision d'un rapporteur général.

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 (Procédure d'enquête pour sanctionner un commissaire aux comptes) la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.

Le commissaire aux comptes mentionné au premier alinéa peut recevoir une rémunération du Haut conseil à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par le Haut conseil, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général.

Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur).

Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.

Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 824-4 (Procès-verbal des enquêtes dans les locaux professionnels) et R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête) dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.

Il respecte les exigences fixées par les articles R. 824-3 (Conditions d'enquête pour les commissaires aux comptes) à R. 824-5 (Procédure de convocation et audition dans une enquête).

Il établit un procès-verbal des actes effectués.

Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 38 : Ajout d'une rémunération pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le commissaire aux comptes de recevoir une rémunération du Haut conseil, basée sur un tarif horaire et un nombre d'heures fixés par le Haut conseil.

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2017-540 du 12 avril 2017art. 28 : Modification des règles des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur le remboursement des frais de déplacement et de séjour pour le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Haut conseil.

Source : Légifrance