Article R824-15
Abrogé depuis le 2020-03-25 par Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 48
La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.
1 version