Abrogé par Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 - art. 48
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020
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Conditions de délibération de la commission régionale de discipline
La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.