Code de commerce

Article R824-15

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Article R824-15

La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.

Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 25 mars 2020

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Conditions de délibération de la commission régionale de discipline

Résumé. La commission régionale de discipline des commissaires aux comptes doit avoir la majorité de ses membres présents pour délibérer.

La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.

Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.

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