Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
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Modes de notification pour les commissaires aux comptes
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels) à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit) du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations) à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents) du code de procédure pénale.