Code de commerce
Chapitre IV : Des sanctions
Abrogé1 février 2024
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Chapitre IV : Des sanctions
Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Section 2 : De la procédure
Section 3 : Des décisions et des voies de recours
Section 4 : De la coopération en matière de sanctions