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Article R824-9

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Article R824-9

La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Sanction possible après démission

Résumé. Un commissaire aux comptes peut être sanctionné pour des actes commis pendant son mandat, même s'il démissionne.

La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.

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Source : Légifrance