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Article R824-17

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Article R824-17

Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Abstention d'un membre de la formation restreinte

Résumé. Un membre de la formation restreinte peut s'abstenir de siéger s'il le juge nécessaire.

Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 43 : Suppression d'une justification pour l'abstention des membres de formations restreintes

En résumé. La mention spécifique à l'article L. 824-8 a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'abstention aux membres de toute formation restreinte.

Source : Légifrance