Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abstention d'un membre de la formation restreinte
Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.