Code de commerce

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires

Abrogée2 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais réduits pour la sauvegarde accélérée

Résumé. Quand un juge réduit le délai pour voter sur un plan de sauvegarde, l'administrateur doit faire certaines choses plus tôt et les obligataires ont moins de temps pour examiner le projet.

Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) et R. 626-61-1 (Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale) trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 (Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers) entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de convocation pour une assemblée d'actionnaires en sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est requis entre la convocation et l'assemblée des actionnaires pour la première convocation dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

Par dérogation à l'article R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires), le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les avis d'assemblée en sauvegarde accélérée

Résumé. L'article précise les délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires dans le cadre de la sauvegarde accélérée.

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.

Par dérogation au II de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais réduits pour la sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est fixé pour certaines procédures dans le cadre de la sauvegarde accélérée des entreprises, et la liste des actionnaires est établie onze jours avant l'assemblée.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

Abrogé depuis le mercredi 2 juillet 2014

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Article R628-8
Article R628-9
Article R628-10
Article R628-11