Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
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Délais réduits pour la sauvegarde accélérée
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) et R. 626-61-1 (Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale) trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 (Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers) entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.
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