Code de commerce

Section 2 : Des droits du conjoint

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du conjoint avant la vente de biens communs

Résumé. Avant de vendre des biens communs ou en indivision, il faut demander l'avis du conjoint du débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Protection des droits du conjoint dans les procédures collectives

Résumé. Le conjoint d'un débiteur doit être consulté avant de vendre les biens communs ou en indivision.

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Des droits du conjoint
Article R624-12