Section parente

Chapitre IV

De la détermination du patrimoine du débiteur

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Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

R624-13 — R624-16

Code de commerce

Section 2 : Des droits du conjoint

Article R624-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du conjoint lors de la vente des biens en procédure de sauvegarde

Résumé En cas de procédure de sauvegarde, le conjoint du débiteur doit être consulté avant la vente des biens communs.

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.

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