Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture de la procédure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée est une procédure simplifiée pour aider les entreprises en difficulté, avec des délais raccourcis et des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Règles spécifiques de la sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée suit les règles de la sauvegarde normale, sauf pour quelques articles spécifiques.

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), R. 621-26 (Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire), R. 622-11 (Procédure de conversion en redressement ou liquidation judiciaire), R. 622-13 (Résiliation et prolongation des contrats en période de sauvegarde), R. 626-17 (Convocations pour l'audience du plan de sauvegarde), R. 626-18 (Clôture de la procédure de sauvegarde) et R. 626-22 (Fermeture de la procédure après rejet du plan de sauvegarde) et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

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Demande de sauvegarde accélérée pour les entreprises

Résumé. L'article explique comment demander une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté, en fournissant des documents spécifiques et des preuves de soutien.

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.

Sont également joints :

1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;

2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;

3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;

4° Un plan de financement prévisionnel ;

5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).

Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

II. ‒ Lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) :
1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2 (Demande de sauvegarde accélérée pour les entreprises), ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ;
2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code (Exemptions pour certaines institutions financières), les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit ;
3° Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

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Rôle du rapport du conciliateur dans la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Un rapport du conciliateur est partagé avec le débiteur et le ministère public, détaillant la pertinence du plan de sauvegarde et l'avis sur les créances négociées.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

En vigueur du 5 mars 2011 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

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Transmission rapide des documents pour la sauvegarde accélérée

Résumé. Le greffier doit rapidement transmettre les documents nécessaires au ministère public pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Raccourcissement du délai de désignation d'un contrôleur

Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est raccourci à quinze jours au lieu de vingt.

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Demande de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le ministère public peut demander la fermeture d'une procédure de sauvegarde accélérée en expliquant pourquoi, et le tribunal convoque alors le débiteur pour en discuter.

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Créé le 23 septembre 2012 · Abrogé le 2 juillet 2014

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Conditions pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Un débiteur peut demander une sauvegarde financière accélérée s'il a un bilan supérieur à 25 millions d'euros ou contrôle une société avec plus de 150 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions.

Pour l'application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :

1° 25 millions d'euros ;

2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 (Seuils pour les plans de sauvegarde des entreprises) ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.

Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

Créé le 5 mars 2011 · Abrogé le 2 juillet 2014

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Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté après avoir examiné le rapport du conciliateur et entendu ses conclusions.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Section 1 : Dispositions générales→Section 1 : De l'ouverture de la procédure

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Section 1 : De l'ouverture de la procédure→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-1
Article R628-2
Article R628-4
Article R628-5
Article R628-6
Article R628-7
Article D628-2-1
Article R628-3
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée