Code de commerce

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure

Abrogée2 juillet 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sauvegarde accélérée : fixation de la date d'audience

Résumé. Le tribunal fixe une date pour statuer sur le plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté et convoque les parties concernées.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mois prévu par l'article L. 628-6 (Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée). Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les contrôleurs.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Si le plan de sauvegarde n'est pas arrêté à temps, le tribunal peut mettre fin à la procédure et convoque les parties concernées pour une audience.

A défaut d'arrêté du plan dans le délai, le cas échéant prolongé, prévu par l'article L. 628-6 (Effets limités de l'ouverture d'une sauvegarde accélérée), le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il peut également être saisi aux mêmes fins par requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire ou par assignation d'un créancier. En cas de saisine d'office ou par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le jugement de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée est notifié au débiteur et aux parties concernées, et les administrateurs doivent déposer un compte rendu final de leur mission.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Abrogé depuis le mercredi 2 juillet 2014

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
Article R628-12
Article R628-13
Article R628-14