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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise en difficulté suit des étapes précises, avec des délais stricts pour le dépôt et la transmission des créances, l'information des créanciers, et la fixation d'une date pour examiner le plan de sauvetage.
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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée
Résumé. Dans les dix jours suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit déposer une liste détaillée de ses créances au greffe, qui est ensuite transmise au mandataire judiciaire.
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Liste des créances en sauvegarde accélérée)Art. L.628-7Liste des créances en sauvegarde accéléréeUn débiteur doit lister les créances des parties impliquées dans une conciliation, avec des détails spécifiques, et la déposer au tribunal.. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde)Art. L.622-25Déclaration des créances en procédure de sauvegardeUn créancier doit déclarer le montant de sa créance au moment du jugement d'ouverture, avec les détails des échéances et des garanties, et certifier la sincérité de cette déclaration. et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde)Art. R.622-5Liste des créanciers en procédure de sauvegardeUn débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créanciers, incluant leurs noms, adresses, montants dus et échéances, dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture. ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective)Art. R.622-23Déclaration de créances dans une procédure collectiveUn créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire.. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent. diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021
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Information des créanciers dans une procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer chaque créancier concerné par la liste des créances dans les huit jours suivant sa remise par le greffier.
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-2Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciairesUn Conseil national représente les administrateurs et mandataires judiciaires, défend leurs intérêts, contrôle leur formation et gère un portail électronique pour les actes de procédure. et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-13Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser des moyens électroniques pour leurs communications professionnelles si les parties concernées sont d'accord., à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée)Art. L.628-7Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accéléréeUn débiteur en difficulté doit lister ses créances et les faire certifier par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, puis les déposer au tribunal. et du présent article.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. et R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation)Art. R.622-21Déclaration des créances en période d'observationLes créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai précis après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde..
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Procédure de sauvegarde accélérée : convocation des parties
Résumé. Le tribunal fixe une date pour examiner le plan de sauvetage d'une entreprise en difficulté, et le greffier informe toutes les parties concernées par courrier recommandé.
Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.
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Saisie du tribunal pour le plan de sauvegarde accélérée
Résumé. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour décider du plan de sauvegarde ou de la fin de la procédure, et les parties concernées sont informées par courrier.
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021
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Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. Quand une procédure de sauvegarde accélérée se termine, le jugement de clôture est annoncé au débiteur et aux parties concernées, et l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire doivent rapidement déposer un rapport final.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées)Art. R.621-7Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernéesLe greffier envoie rapidement une copie du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde à plusieurs parties concernées. et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire)Art. R.626-39Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaireUn administrateur ou mandataire judiciaire doit déposer un compte rendu de fin de mission, accessible à tous, et le juge-commissaire peut l'approuver après avoir examiné les observations. et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission)Art. R.626-40Contenu du compte rendu de fin de missionUn rapport de fin de mission doit inclure les comptes détaillés, les frais et rémunérations perçus, ainsi que les paiements à des intervenants externes.. L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier)Art. R.626-41Envoi du compte détaillé des frais par le greffierLe greffier envoie un compte détaillé de ses frais et émoluments après la fin de la mission des mandataires de justice. est applicable.
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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée
Résumé. Dans les 10 jours après le début d'une procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créances au greffe du tribunal.
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés)Art. L.628-5Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultésLe ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée.. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Informations supplémentaires dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée
Résumé. L'article précise les informations à inclure dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée, notamment la reproduction de certaines dispositions spécifiques.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions., l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté., la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions..
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Déclaration des créances en sauvegarde accélérée
Résumé. Les créanciers doivent vérifier et déclarer leurs créances dans un délai de deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés)Art. L.628-5Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultésLe ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée. et du présent article.
S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective)Art. R.622-24Délai de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances après la publication du jugement d'ouverture, avec des délais supplémentaires pour ceux hors de France métropolitaine ou d'outre-mer. et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective)Art. R.622-23Déclaration de créances dans une procédure collectiveUn créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire.. La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés)Art. L.628-5Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultésLe ministère public peut demander au tribunal de mettre fin à une procédure de sauvegarde accélérée si l'entreprise était en difficulté financière avant la date autorisée..
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Publication des effets de la sauvegarde accélérée
Résumé. L'avis du jugement d'ouverture d'une sauvegarde accélérée doit inclure les dispositions spécifiques de l'article L. 628-9, qui concernent les effets de cette procédure sur certains créanciers.
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté., la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9 (Conditions de la sauvegarde financière accélérée)Art. L.628-9Conditions de la sauvegarde financière accéléréeUn débiteur peut demander une sauvegarde financière accélérée si ses comptes montrent un endettement spécifique et qu'il remplit certaines conditions..
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Réduction du délai pour désigner un contrôleur en sauvegarde accélérée
Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est réduit à huit jours au lieu de vingt.
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise)Art. R.621-24Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entrepriseLes créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe. avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.
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Raccourcissement des délais dans la sauvegarde accélérée
Résumé. L'article explique comment les délais sont raccourcis dans une procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises en difficulté.
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde)Art. L.626-30-2Proposition et vote du plan de sauvegardeL'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes. en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde)Art. R.626-58Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegardeL'administrateur calcule et notifie aux parties concernées les modalités de répartition en classes et de calcul des voix pour le vote sur un plan de sauvegarde. et R. 626-61-1 (Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale)Art. R.626-61-1Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée généraleL'administrateur fixe le montant des créances qui peuvent voter huit jours avant l'assemblée générale. trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 (Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers)Art. R.626-60Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciersL'administrateur décide comment les classes de créanciers votent pour un plan de sauvegarde, et deux créanciers principaux vérifient les votes. entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde)Art. R.626-61Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegardeL'article explique comment les obligataires sont regroupés et convoqués pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté. de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.
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Délai pour l'assemblée des actionnaires en sauvegarde accélérée
Résumé. Un délai de dix jours est requis entre la convocation et l'assemblée des actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.
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Délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires
Résumé. L'article précise les délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes)Art. R.225-73Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymesL'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme. est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires. La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
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Réduction des délais dans la sauvegarde accélérée
Résumé. La procédure de sauvegarde accélérée réduit certains délais pour les actionnaires et la société, notamment le délai de consultation des documents et l'établissement de la liste des actionnaires.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires)Art. R.225-89Droit de consultation des documents par les actionnairesLes actionnaires peuvent consulter certains documents avant une assemblée générale, comme les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes. et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires)Art. R.225-90Droit de consultation de la liste des actionnairesLes actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale. est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires)Art. R.225-90Droit de consultation de la liste des actionnairesLes actionnaires peuvent consulter la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale. est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.