Code de commerce

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

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Procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise en difficulté suit des étapes précises, avec des délais stricts pour le dépôt et la transmission des créances, l'information des créanciers, et la fixation d'une date pour examiner le plan de sauvetage.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Dans les dix jours suivant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit déposer une liste détaillée de ses créances au greffe, qui est ensuite transmise au mandataire judiciaire.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Liste des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.

Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Information des créanciers dans une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer chaque créancier concerné par la liste des créances dans les huit jours suivant sa remise par le greffier.

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée) et du présent article.

Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-21 (Déclaration des créances en période d'observation).

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Procédure de sauvegarde accélérée : convocation des parties

Résumé. Le tribunal fixe une date pour examiner le plan de sauvetage d'une entreprise en difficulté, et le greffier informe toutes les parties concernées par courrier recommandé.

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Saisie du tribunal pour le plan de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal peut être saisi à tout moment pour décider du plan de sauvegarde ou de la fin de la procédure, et les parties concernées sont informées par courrier.

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Quand une procédure de sauvegarde accélérée se termine, le jugement de clôture est annoncé au débiteur et aux parties concernées, et l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaire doivent rapidement déposer un rapport final.

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 (Fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire) et R. 626-40 (Contenu du compte rendu de fin de mission). L'article R. 626-41 (Envoi du compte détaillé des frais par le greffier) est applicable.

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Dans les 10 jours après le début d'une procédure de sauvegarde accélérée, le débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créances au greffe du tribunal.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste mentionne, pour chacun des créanciers concernés, leur nom ou dénomination et leur domicile ou siège, le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Informations supplémentaires dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée, notamment la reproduction de certaines dispositions spécifiques.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).

Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

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Déclaration des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Les créanciers doivent vérifier et déclarer leurs créances dans un délai de deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés) et du présent article.

S'ils n'ont pas encore procédé à une telle déclaration, les créanciers qui contestent l'exactitude des informations reçues en application du premier alinéa déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai imparti par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) et dans les conditions prévues par l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). La déclaration faite conformément aux dispositions du présent alinéa vaut actualisation des créances réputées déclarées en application du deuxième alinéa de l'article L. 628-5 (Fin d'une procédure de sauvegarde accélérée pour antériorité des difficultés).

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Publication des effets de la sauvegarde accélérée

Résumé. L'avis du jugement d'ouverture d'une sauvegarde accélérée doit inclure les dispositions spécifiques de l'article L. 628-9, qui concernent les effets de cette procédure sur certains créanciers.

L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9 (Conditions de la sauvegarde financière accélérée).

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Réduction du délai pour désigner un contrôleur en sauvegarde accélérée

Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est réduit à huit jours au lieu de vingt.
Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à huit jours.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Raccourcissement des délais dans la sauvegarde accélérée

Résumé. L'article explique comment les délais sont raccourcis dans une procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises en difficulté.
Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde) et R. 626-61-1 (Fixation du montant des créances pour le vote en assemblée générale) trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 (Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers) entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Délai pour l'assemblée des actionnaires en sauvegarde accélérée

Résumé. Un délai de dix jours est requis entre la convocation et l'assemblée des actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique, et la date de l'assemblée des actionnaires est au moins de dix jours sur première convocation.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. L'article précise les délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Réduction des délais dans la sauvegarde accélérée

Résumé. La procédure de sauvegarde accélérée réduit certains délais pour les actionnaires et la société, notamment le délai de consultation des documents et l'établissement de la liste des actionnaires.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée→Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Section 2 : De la déclaration des créances→Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Section 2 : De la déclaration des créances
Article R628-8
Article R628-9
Article R628-10
Article R628-11
Article R628-12
Article R628-6
Article R628-13
Article R628-7
Article R628-14
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Article R628-18
Article R628-19