En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2015
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Déclaration des créances en période d'observation
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation) bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers), R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et D. 814-58-3 (Transmission électronique des actes de procédure). Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde). Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).
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