Code de commerce

Section 4 : De la déclaration de créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances en période d'observation

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs dettes dans un délai de deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec des preuves et des évaluations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Déclaration des créances en période d'observation

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai précis après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).

Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation) bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers), R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) et D. 814-58-3 (Transmission électronique des actes de procédure). Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde). Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Déclaration des créances par les créanciers

Résumé. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois après le jugement d'ouverture, en évaluant les sommes dues.

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Déclaration de créances dans une procédure collective

Résumé. Un créancier doit fournir des preuves de sa créance, comme des documents ou une évaluation, et peut être demandé de fournir plus d'informations par un mandataire judiciaire.

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde), la déclaration de créance contient :

1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;

2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ;

4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.

A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Délai de déclaration des créances en procédure collective

Résumé. Les créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances après la publication du jugement d'ouverture, avec des délais supplémentaires pour ceux hors de France métropolitaine ou d'outre-mer.

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective) est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de relevé de forclusion d'un créancier

Résumé. Un juge peut annuler une exclusion de créancier et décider qui paie les frais de cette procédure.

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2012

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Reprise des actions et mesures conservatoires pour les créanciers garantis

Résumé. Les créanciers avec des garanties peuvent reprendre les actions suspendues et prendre des mesures conservatoires après justification du plan de sauvegarde.

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective), ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (Demande de mesure conservatoire : autorisation judiciaire nécessaire).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-21
Article R622-22
Article R622-23
Article R622-24
Article R622-25
Article R622-26