Code de commerce

Section 1 : Des mesures conservatoires

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Mesures conservatoires pendant la période d'observation

Résumé. Pendant une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit fournir des informations sur ses biens, son personnel et ses dettes pour aider à organiser sa situation financière.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligations du débiteur en période d'observation

Résumé. Un débiteur doit informer l'administrateur ou le mandataire judiciaire de tous ses établissements et fournir des informations sur son personnel dès le début d'une procédure de sauvegarde.

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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État de la situation en cas d'absence de comptes annuels

Résumé. Si une entreprise en difficulté n'a pas ses comptes à jour, l'administrateur désigné peut créer un état de la situation avec les documents disponibles.

Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'article explique comment se déroule l'inventaire des biens d'une entreprise en difficulté, qui doit inclure les biens gagés ou loués, et être partagé avec plusieurs parties.

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.

Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines). Cette liste est annexée à l'inventaire.

Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) sont applicables.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde

Résumé. L'article explique comment un débiteur doit établir et partager un inventaire de ses biens lors d'une procédure de sauvegarde.

Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.

Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.

L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2015

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Liste des créanciers en procédure de sauvegarde

Résumé. Un débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créanciers, incluant leurs noms, adresses, montants dus et échéances, dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.

Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective), doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Information sur les garanties et aide aux personnes endettées

Résumé. L'entreprise en difficulté doit informer le mandataire judiciaire des personnes qui se sont portées garantes ou ont fourni des garanties, et ces personnes peuvent demander de l'aide pour leurs dettes.

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation (Aide pour les personnes surendettées).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Des mesures conservatoires
Article R622-2
Article R622-3
Article R622-4
Article R622-4-1
Article R622-5
Article R622-5-1