L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent. est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines)Art. L.624-19Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoinesUn débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.. Cette liste est annexée à l'inventaire.
Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels..
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien)Art. R.621-23Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicienLe juge-commissaire doit consulter le débiteur avant de désigner un technicien et fixe sa rémunération après la mission, en tenant compte du travail fourni. sont applicables.