Section parente

Chapitre IV

De la détermination du patrimoine du débiteur

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Chapitre V

Du règlement des créances résultant du contrat de travail

R625-1 — R625-7

Code de commerce

Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés

Article R624-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure par le mandataire judiciaire en cas de défaut de paiement par l'associé ou l'actionnaire

Résumé Si un associé ou un actionnaire ne paie pas, le mandataire judiciaire lui envoie une lettre pour demander le paiement.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.

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Article R624-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de mise en demeure pour les actions des associés et actionnaires

Résumé Le délai de 30 jours pour une mise en demeure s'applique aussi aux associés ou actionnaires qui doivent payer leurs parts ou actions.

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.

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