Code de commerce

Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des dettes par les associés dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Les associés ou actionnaires qui n'ont pas payé leur part dans une entreprise en difficulté ont 30 jours pour régler leur dette après une mise en demeure.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants

Résumé. Un mandataire judiciaire envoie une lettre recommandée à un associé ou actionnaire qui n'a pas payé sa part pour exiger le paiement.

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 (Exigibilité immédiate du capital social non libéré).

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Délai pour le paiement des dettes des associés dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Un délai de 30 jours est donné aux associés ou actionnaires pour payer leurs dettes lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 (Délai de paiement pour les actionnaires défaillants) est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise).

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
Article R624-17
Article R624-18