En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Mise en demeure des associés ou actionnaires défaillants
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20 (Exigibilité immédiate du capital social non libéré).
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