Code de commerce

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de biens et paiements dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Cette section explique comment les vendeurs et propriétaires peuvent récupérer leurs biens ou être payés quand une entreprise est en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise

Résumé. Pour réclamer un bien dans une procédure de sauvegarde d'entreprise, il faut envoyer une lettre recommandée dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure et obtenir une réponse sous un mois.

La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de restitution d'un bien vendu

Résumé. Un vendeur peut demander la restitution d'un bien vendu à une entreprise en difficulté, mais doit suivre une procédure précise et respecter des délais stricts.

La demande formée en application de l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines) est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise).

En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde).

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire, le cas échéant, et du mandataire judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution d'un bien en cas de difficulté d'entreprise

Résumé. Un propriétaire peut demander la restitution d'un bien par lettre recommandée, et si aucun accord n'est trouvé dans un mois, il peut saisir le juge-commissaire.

Pour l'application de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des contrats avant le jugement d'ouverture

Résumé. Pour bénéficier de certaines protections légales, les contrats doivent être publiés avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 (Récupération de biens avec contrat public), les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 (Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière) et R. 313-5 (Enregistrement des crédits-bails mobiliers) du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) du présent code.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des sommes au créancier en cas de réclamation

Résumé. En cas de réclamation du prix de biens non payés, les sommes versées après l'ouverture de la procédure doivent être remises au créancier par le mandataire judiciaire.

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18 (Revendication du prix des biens non payés), les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-13
Article R624-13-1
Article R624-14
Article R624-15
Article R624-16