Code de commerce

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités dans la procédure de sauvegarde

Résumé. Cette section explique les rôles et responsabilités des différents acteurs (juge-commissaire, administrateurs, mandataires judiciaires) dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de remplacement des organes de la sauvegarde

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire est saisi pour remplacer ou ajouter des administrateurs, mandataires judiciaires ou experts dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7 (Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegarde), le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.

Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 (Convocation du débiteur par le tribunal) ou R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public), selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.

Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7 (Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegarde), la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des comptes par un mandataire de justice

Résumé. Quand un mandataire de justice quitte son poste, il doit rendre compte de ses actions à son remplaçant, avec le juge-commissaire présent et le débiteur informé.

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer et consulter les créanciers sur les étapes importantes de la procédure.

Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.

Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Dans les deux mois après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire et l'administrateur doivent envoyer un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur la situation de l'entreprise.

Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde

Résumé. Le juge-commissaire prend des décisions sur les demandes et réclamations liées à la procédure de sauvegarde d'une entreprise, et ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal.

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement.

Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.

Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.

L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 2 juillet 2014

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Interdiction de siéger du juge-commissaire en cas de recours contre ses ordonnances

Résumé. Le juge-commissaire ne peut pas être présent si le tribunal statue sur un recours contre ses ordonnances, sinon le jugement est nul.

Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien

Résumé. Le juge-commissaire doit consulter le débiteur avant de désigner un technicien et fixe sa rémunération après la mission, en tenant compte du travail fourni.

Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.

Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.

Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise

Résumé. Les créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe.

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde) doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde), qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.

Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.

Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs

Résumé. Les rôles du juge-commissaire et des contrôleurs se terminent quand le rapport final de l'administrateur judiciaire est approuvé.

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Transformation d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Résumé. Le tribunal peut transformer une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'entreprise était déjà en difficulté financière au moment de la décision.

Pour l'application de l'article L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4 (Procédure de redressement judiciaire : demande du ministère public).

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.

Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-17
Article R621-18
Article R621-19
Article R621-20
Article R621-21
Article R621-22
Article R621-23
Article R621-24
Article R621-25
Article R621-26