Code de commerce

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan

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Organisation des réunions et consultation des créanciers

Résumé. Cette section décrit les étapes pour organiser des réunions et consulter les créanciers afin de trouver des solutions pour sauver une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques