Section précédente
Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail
R625-1 — R625-7
Section parente
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
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Sous-section 1
De la convocation des assemblées
R626-1 — R626-3
Sous-section 1 : De la convocation des assemblées
Sous-section 3 : De la consultation des créanciers
Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
