Code de commerce

Article R910-3

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Article R910-3

Les renvois aux dispositions du

code général des impôts

sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement des règles fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles fiscales locales remplacent celles du code général des impôts.

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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