Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Adaptation des règles commerciales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en simplifiant les références au statut du conjoint et en appliquant des règles comptables simplifiées aux petits commerçants.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint

Résumé. Un changement de formulation dans un article pour simplifier la référence au statut du conjoint dans une entreprise.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : " I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des dérogations comptables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 (Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements), R. 123-204 (Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants), R. 123-207 (Simplification des obligations comptables pour certains commerçants) et R. 123-208 (Simplification comptable pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des attributions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tâches des chambres de métiers et de la mutualité sociale agricole sont assurées par la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie locale.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R911-1
Article R911-2
Article R911-3