En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint
A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : " I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ".
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